Une colocation, c'est un même logement loué à plusieurs personnes qui en font leur résidence principale. Ce guide explique, avec un lien vers chaque texte officiel, les deux façons de la mettre en place (un bail unique ou un bail par colocataire), puis ce que cela change pour le loyer, le dépôt de garantie, la solidarité, l'assurance et le départ d'un colocataire.
Il prolonge la partie « La colocation » du guide Bail d'habitation. Les étapes de la mise en location en général (diagnostics, annonce, état des lieux) sont dans le guide Mettre son bien en location : les 11 étapes. Ce guide-ci s'adresse à un bailleur particulier qui loue un logement vide ou meublé comme résidence principale. Il ne traite ni la colocation chez l'habitant, ni le logement social ou conventionné, ni la location saisonnière, et il ne donne aucun conseil personnalisé : pour votre bail, adressez-vous à l'agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) ou à un professionnel.
Dans Baily
Baily gère la colocation, en bail unique comme en baux individuels. Chaque colocataire est invité avec son propre code et signe lui-même l'état des lieux. En bail individuel, Baily répartit le loyer par colocataire, et un colocataire ne voit aucune information d'un autre. La quittance ne nomme qu'un colocataire en bail individuel, et tous en bail unique. Le préavis gère lui aussi les deux cas.
1Bail unique ou baux individuels
La définition
- La colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires, qui en font leur résidence principale, par un contrat unique ou par plusieurs contrats conclus avec le bailleur (loi du 6 juillet 1989, art. 8-1).
- Exception : la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires de Pacs, au moment de la conclusion initiale du contrat, n'est pas une colocation (art. 8-1).
- Quelqu'un qui ne signe pas le bail n'est pas colocataire : il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer (Service-Public).
Le bail unique
- Tous les colocataires et le propriétaire signent le même bail, et chacun en conserve un exemplaire (Service-Public).
- Le contrat type du bail vide ou du bail meublé s'applique : dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, il est intitulé « contrat type de location ou de colocation » (décret n° 2015-587, annexes 1 et 2).
- Le contrat peut prévoir une clause de solidarité (voir la partie 5).
Les baux individuels
- Chaque colocataire signe son propre bail avec le propriétaire. Chaque bail précise la chambre dont il a l'usage privatif et les parties communes mises à la disposition de tous (cuisine, salle de bain, salon…) (Service-Public, ANIL).
- Les contrats types du décret ne s'appliquent pas aux colocations formalisées par plusieurs contrats. Chaque bail respecte le titre Ier de la loi, ou le titre Ier bis s'il s'agit d'un meublé (art. 8-1).
- Les colocataires ne sont pas solidaires : chacun paie la part indiquée dans son bail (ANIL).
- Les durées peuvent différer. Exemple de Service-Public : en colocation meublée, un bail de 9 mois pour un étudiant et un bail d'un an pour chacun des autres.
Dans Baily
Baily gère les colocations, avec un bail unique ou des baux individuels. Chaque colocataire est invité avec son propre code de 8 caractères, à usage unique et valable 30 jours. En bail individuel, un colocataire ne voit aucune information d'un autre colocataire.
2Le logement : décence et surfaces
La décence
- Le logement doit comporter au moins une pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable d'au moins 20 m³ (décret n° 2002-120, art. 4).
- Service-Public précise que le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives ; la mairie peut vous le communiquer.
Avec un bail par colocataire
- Chaque local privatif doit avoir une surface et un volume habitables d'au moins 9 m² et 20 m³ (art. 8-1).
- La colocation constitue alors « une division du logement », tenue au respect des articles L126-17, L126-18 et L126-21 du code de la construction (L126-16 à L126-22). L126-17 interdit notamment toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux d'habitation de moins de 14 m² et 33 m³ ; pour la colocation, l'article 8-1 fixe la limite à 9 m² et 20 m³.
- Pour apprécier la décence, il est tenu compte de l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement, pas seulement de la chambre.
- Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut, dans certaines zones, instituer une autorisation préalable aux travaux qui créent plusieurs locaux d'habitation (L126-18 et L126-19) : renseignez-vous en mairie avant de faire des travaux.
La surface exigée pour l'aide au logement
Une autre surface existe, et elle ne concerne pas la location elle-même. Pour qu'une aide au logement soit versée, le logement doit avoir une surface habitable globale d'au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, plus 9 m² par personne en plus, dans la limite de 70 m² pour huit personnes et plus (code de la construction, art. R822-25).
Conseil
Ne confondez pas les deux seuils : 9 m² et 20 m³ conditionnent la location par baux individuels ; 16 m² pour deux personnes (puis 9 m² par personne) conditionnent l'aide au logement de vos colocataires.
3Le bail, le loyer et les charges
Le bail
- Les contrats types prévoient des rubriques propres à la colocation : les colocataires, le forfait de charges et sa révision, l'assurance souscrite par le bailleur pour le compte des colocataires (oui ou non, montant annuel, montant par douzième) et, « le cas échéant », la clause de solidarité (décret n° 2015-587, annexes 1 et 2).
- Pour le reste (mentions, durée, clauses interdites, annexes), voir le guide Bail d'habitation.
Le loyer
- La somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut pas dépasser le loyer applicable au logement (art. 8-1, qui renvoie aux articles 17 et 25-9).
- Les articles 17-1 et 17-2 de la loi s'appliquent, donc la révision annuelle et la réévaluation d'un loyer sous-évalué. Voir la révision du loyer.
- Là où le loyer ne doit pas dépasser un maximum, c'est le total des parts des colocataires qui ne doit pas le dépasser (Service-Public).
- Avec des baux individuels, chaque colocataire paie sa part du loyer et les sommes dues, comme l'indique son bail (Service-Public).
Les charges
- Elles sont récupérées, au choix des parties, sous forme de provisions avec régularisation annuelle, ou sous forme de forfait versé avec le loyer (art. 8-1).
- Le forfait ne donne lieu à aucun complément ni régularisation. Il peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal, et il ne doit pas être « manifestement disproportionné » par rapport aux charges que le locataire, ou le précédent locataire, aurait payées. Détails dans le guide Charges récupérables.
- Avec des provisions, le calculateur gratuit de régularisation des charges compare les provisions et les dépenses, et prépare le décompte. Il ne répartit rien entre les colocataires : saisissez les montants de celui qui est concerné.
Dans Baily
En bail individuel, Baily répartit le loyer par colocataire, et la quittance ne nomme que le colocataire concerné. En bail unique, la quittance nomme tous les colocataires. Elle est générée quand vous validez le paiement.
4Le dépôt de garantie
Le montant et les délais
- Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal (hors charges) en location vide (art. 22), et deux mois en meublé (art. 25-6). Il est interdit en bail mobilité (art. 25-13).
- Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, ou d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Au-delà, il est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé (art. 22).
Avec un bail unique
- Le propriétaire restitue le dépôt après que tous les colocataires ont quitté le logement et remis les clés, et il le verse à l'un d'entre eux (Service-Public).
- Un colocataire qui part ne peut pas demander sa part au propriétaire : il s'adresse à ses colocataires (Service-Public). L'ANIL ajoute que, si un autre colocataire le remplace, ils peuvent convenir que le nouveau lui rembourse sa part (ANIL).
Avec des baux individuels
- Chaque colocataire verse son dépôt et le récupère après avoir remis les clés, selon les mêmes délais (Service-Public).
5Solidarité et impayés
Une clause facultative
Le contrat type prévoit, « le cas échéant », une clause « prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations » (décret n° 2015-587, annexes 1 et 2). Elle n'est donc pas obligatoire.
Avec ou sans clause
- Avec la clause : chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et charges) : ils peuvent devoir la part que les autres ne paient pas (Service-Public).
- Sans la clause : chaque colocataire et sa caution doivent seulement leur part.
- Avec des baux individuels, chacun répond de la part de son bail.
- Le propriétaire peut réclamer un impayé de loyer ou de charges pendant trois ans (Service-Public).
Quand un colocataire part
La loi prévoit que la solidarité d'un colocataire, et celle de sa caution, « prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail ». À défaut de nouveau colocataire, elles s'éteignent au plus tard six mois après la date d'effet du congé (art. 8-1). Service-Public résume la situation d'un bail avec clause : pour le colocataire qui part et sa caution, l'obligation demeure pendant les six mois qui suivent la fin de son préavis, ou jusqu'à la fin du préavis si un nouveau colocataire le remplace pendant celui-ci (Service-Public).
Un exemple (inventé)
Léa, Karim et Inès louent ensemble, par un bail unique avec clause de solidarité. Le loyer total est de 900 € par mois, soit 300 € chacun. Les montants et les dates sont fictifs : ils ne servent qu'à illustrer.
- Inès donne congé ; son congé prend effet le 31 janvier.
- Si un nouveau colocataire figure au bail, la solidarité d'Inès et de sa caution prend fin à cette date.
- Si personne ne la remplace, elle prend fin au plus tard six mois après, le 31 juillet. Jusque-là, si Karim ne paie pas ses 300 €, le bailleur peut les réclamer à Léa, mais aussi à Inès et à sa caution.
Deux cas particuliers
- Bail mobilité : toute clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite (art. 25-13).
- Caution : si vous demandez une caution, l'acte de cautionnement doit identifier, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution (art. 8-1). Le cautionnement a ses propres règles, que ce guide ne traite pas.
6L'assurance
- Chaque locataire doit s'assurer « contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur, par une attestation de l'assureur (art. 7). Service-Public cite les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux.
- Les colocataires peuvent s'assurer collectivement ou individuellement. Avec un contrat commun, chaque colocataire doit y être nommé : celui qui ne l'est pas ne sera pas indemnisé en cas de sinistre (Service-Public).
- Une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance ne produit d'effet qu'un mois après un commandement resté sans effet (art. 7).
L'assurance souscrite par le bailleur
- Les parties peuvent convenir dans le bail que le bailleur souscrit une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires, qui peuvent en provoquer la résiliation (art. 8-1).
- Sans attestation, et un mois après une mise en demeure restée sans effet, le bailleur peut aussi souscrire cette assurance. Elle couvre uniquement la responsabilité locative (art. 7).
- La prime annuelle se récupère par douzième à chaque loyer, et elle peut être majorée de 10 % au plus (décret n° 2016-383). Une copie du contrat est transmise aux colocataires, et le bailleur résilie le contrat dans le délai le plus bref permis lorsqu'une attestation lui est remise.
7Quand un colocataire arrive
- Baux individuels : le propriétaire peut choisir un nouveau colocataire sans l'accord des autres (Service-Public, ANIL).
- Bail unique : pour que la solidarité du colocataire qui part prenne fin, le nouveau colocataire doit figurer au bail (art. 8-1). Les textes lus pour ce guide ne détaillent pas comment l'y ajouter : faites-vous conseiller par l'Adil ou un professionnel.
- État des lieux d'entrée : en bail unique, il se fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire, il est daté et signé par chacun. Un colocataire qui en remplace un autre peut demander un avenant à l'état des lieux d'entrée d'origine (Service-Public). En baux individuels, il se fait avec le colocataire concerné. Voir l'état des lieux d'entrée.
- Sous-location : un locataire ne peut ni céder son contrat ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (art. 8).
Dans Baily
Dans Baily, chaque colocataire signe l'état des lieux. Il se fait sur le téléphone, photos comprises, même sans connexion internet, et le PDF est généré directement après la signature.
8Quand un colocataire part, ou que tous partent
Un colocataire s'en va
- Il donne congé au bailleur. Le préavis est de trois mois en location vide et d'un mois en location meublée (art. 15 et 25-8).
- En location vide, le préavis est aussi d'un mois dans les cas prévus par la loi (zone tendue, mutation, perte d'emploi, raison de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH…), à condition d'en préciser le motif et de le justifier dans la lettre ; sinon, il est de trois mois (art. 15).
- Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
- Le locataire qui donne congé paie le loyer et les charges pendant tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
- Bail unique : il peut partir sans l'accord des autres, le départ ne met pas fin au bail et la colocation se poursuit avec les colocataires restants (Service-Public, ANIL).
- Baux individuels : son départ n'a pas de conséquence sur les autres (ANIL).
Dans Baily
Le préavis gère la colocation, en bail unique comme en baux individuels. Vous indiquez qui a donné congé et la date de réception, puis la durée du préavis ou une date de fin de votre choix. Baily affiche la fin du préavis et le loyer dû jusqu'à cette date, le dernier mois étant calculé au prorata ; la remise des clés peut être renseignée. Le locataire voit sa date de fin de location et le montant du dernier loyer ; la location peut ensuite s'archiver automatiquement le lendemain, et il garde l'accès à ses quittances, à ses états des lieux et à son bail.
Tous les colocataires s'en vont
- Soit un congé commun, avec le nom et la signature de chacun, soit des congés individuels, envoyés en même temps (Service-Public, ANIL).
- État des lieux de sortie : en bail unique, quand tous partent ou quand le dernier part, en présence de tous les colocataires et du propriétaire, daté et signé par chacun. En baux individuels, à la sortie de chaque colocataire (Service-Public). Voir l'état des lieux de sortie.
- Le dépôt de garantie : voir la partie 4.
Le bailleur donne congé
- Le congé du bailleur doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux, avec les mentions prévues à peine de nullité (art. 15 et 25-8). Voir le guide Bail d'habitation.
- Selon Service-Public, avec une clause de solidarité, le congé adressé à un seul colocataire vaut pour l'ensemble des colocataires ; sans clause, il doit être adressé à chaque colocataire, comme avec des baux individuels. Dans le doute, adressez-le à chacun.
9Aides au logement et pacte de colocation
L'aide au logement de chaque colocataire
- Chaque colocataire peut obtenir une aide personnelle au logement (APL, ALS ou ALF) pour la part de loyer qu'il paie, s'il remplit les conditions et fait une demande individuelle à la Caf ou à la MSA (Service-Public).
- Le logement doit être décent et avoir la surface habitable décrite dans la partie 2. Avec des baux individuels, la décence est appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire (code de la construction, art. L822-9).
Le pacte de colocation
Service-Public décrit aussi un « pacte de colocation » : un document écrit, facultatif, que les colocataires décident ensemble. Il peut lister les dépenses communes et leur répartition, les conditions de départ d'un colocataire (par exemple le remboursement d'une partie du dépôt de garantie par ceux qui restent) et un règlement intérieur. Les colocataires peuvent aussi ouvrir un compte joint, dont les cotitulaires sont solidairement responsables.
À retenir
- Un bail unique ou un bail par colocataire : les règles ne sont pas les mêmes.
- La somme des loyers ne peut pas dépasser le loyer applicable au logement.
- La clause de solidarité est facultative.
- La solidarité de celui qui part s'arrête au plus tard six mois après la date d'effet de son congé.
- Le dépôt est limité à un mois (vide) ou deux mois (meublé) de loyer hors charges.
- Avec des baux individuels, chaque local privatif fait au moins 9 m² et 20 m³.
À chaque départ ou arrivée, vérifiez trois choses : le congé, l'état des lieux et le dépôt de garantie.
