Calculateur de régularisation des charges

Indiquez les provisions versées par le locataire et les dépenses de l'année, par nature de charges : le solde s'affiche, avec le détail du calcul et un décompte à envoyer au locataire. C'est gratuit, sans inscription, et rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.

Comment les charges sont-elles payées ?
Provisions versées par le locataire

Aucun prorata n'est calculé : si le locataire n'a occupé le logement qu'une partie de l'année, indiquez les provisions de sa période.

Dépenses de l'année, par nature de charges

Saisissez les montants toutes taxes comprises, déjà ramenés au locataire concerné. L'outil ne vérifie pas qu'une dépense est récupérable : voir la liste des charges récupérables.

Elle sert à vérifier si le locataire peut demander à payer par douzième : voir la note à droite.

Indiquez les provisions versées et les dépenses de l'année, par nature de charges : le solde s'affiche ici, avec le détail du calcul.

Avant d'envoyer la régularisation

  • Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges.
  • Les pièces justificatives sont tenues à sa disposition pendant six mois à compter de l'envoi du décompte.
  • Pour l'énergie et les services sous contrat, le montant retenu est le coût toutes taxes comprises acquitté par le bailleur.

Cet outil ne répartit rien entre plusieurs locataires et ne juge pas ce qui est récupérable. Voir le guide sur la régularisation des charges.

Aucune information saisie ici n'est transmise : le calcul se fait dans votre navigateur. Seul un compteur anonyme, sans aucun contenu, enregistre que l'outil a servi (politique de confidentialité).

Comment calculer la régularisation des charges ?

Quand le locataire verse des provisions sur charges avec son loyer, la loi impose une régularisation annuelle (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Selon Service-Public, elle compare le total des provisions versées et les dépenses effectives :

Solde = dépenses réelles de l'année − provisions versées

  • Solde positif : les provisions sont inférieures aux dépenses, le bailleur demande un complément au locataire.
  • Solde négatif : les provisions sont supérieures aux dépenses, le bailleur reverse le trop-perçu.

Pour les services d'un contrat d'entreprise et pour l'énergie distribuée par réseau, le coût retenu est la dépense toutes taxes comprises acquittée par le bailleur (article 23).

Un exemple chiffré (montants fictifs)

Les montants ci-dessous sont inventés pour l'illustration : ils ne donnent aucune idée de ce que coûtent des charges réelles. Un locataire verse 55,00 € de provisions par mois, soit 660,00 € sur l'année.

Exemple fictif de régularisation des charges
Nature de chargesDépenses de l'année
Eau312,40 €
Électricité des parties communes58,90 €
Entretien de l'ascenseur141,30 €
Entretien de propreté des parties communes86,20 €
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères96,00 €
Total des charges de l'année694,80 €
Provisions versées (55,00 € × 12)660,00 €
Complément dû par le locataire34,80 €

Si les dépenses avaient été de 640,00 €, le bailleur aurait reversé 20,00 € au locataire.

Provisions ou forfait : selon le type de bail

Mode de paiement des charges selon le type de bail
BailMode de paiement des charges
Logement videProvisions, avec régularisation annuelle (article 23).
Logement meubléAu choix des parties, comme prévu au bail : provisions (dans les conditions de l'article 23) ou forfait (article 25-10).
ColocationAu choix des parties, comme prévu au contrat : provisions ou forfait (article 8-1, V).
Bail mobilitéForfait obligatoire (article 25-18).

Le forfait n'est jamais régularisé : c'est pourquoi le calculateur n'affiche aucun solde dans ce cas. Voir le guide, partie « Provisions ou forfait ».

Les étapes de la régularisation

  1. Rassemblez les dépenses de l'année, par nature de charges.
  2. Comparez-les au total des provisions versées par le locataire.
  3. Communiquez le décompte au locataire un mois avant la régularisation : le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
  4. Régularisez. Si les provisions dépassent les dépenses réelles, le bailleur reverse le trop-perçu ; si elles sont inférieures, il demande un complément.
  5. Tenez les justificatifs à disposition du locataire pendant six mois à compter de l'envoi du décompte.

Le calculateur fait les deux premières étapes et prépare le décompte de la troisième, à copier ou à télécharger en PDF. Pour le détail, lisez le guide sur la régularisation annuelle des charges.

Questions fréquentes

Comment calculer la régularisation des charges ?

Quand le bail prévoit des provisions sur charges, la loi impose une régularisation annuelle (article 23 de la loi du 6 juillet 1989) : on compare le total des provisions versées par le locataire aux dépenses réelles de l'année. Si les provisions sont supérieures, le bailleur reverse le trop-perçu ; si elles sont inférieures, il demande un complément (Service-Public). Exemple fictif : 660,00 € de provisions et 694,80 € de dépenses donnent un complément de 34,80 €. Le calculateur de cette page fait cette comparaison à partir des montants que vous saisissez.

Un forfait de charges se régularise-t-il ?

Non. Le forfait de charges « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure » (articles 25-10, 8-1 et 25-18) : ni rappel si les charges réelles sont plus élevées, ni remboursement si elles sont plus basses. En meublé et en colocation, le bail prévoit des provisions ou un forfait, au choix des parties ; en bail mobilité, le forfait est obligatoire (article 25-18). Avec un forfait, le calculateur n'affiche donc aucun solde.

Quand faut-il envoyer le décompte au locataire ?

Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires (article 23). La loi ne prévoit aucune forme pour cet envoi. Il est utile de conserver la preuve de la date d'envoi (courrier recommandé, ou message conservé) : les délais d'un mois et de six mois en dépendent.

Combien de temps garder les justificatifs ?

Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l'envoi du décompte (article 23). À sa demande, le bailleur lui transmet aussi le récapitulatif des charges du logement, par voie dématérialisée ou postale.

Jusqu'à quand peut-on réclamer un complément de charges ?

Les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1). Service-Public donne cet exemple : une dette de charges d'octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029. Ce délai vaut aussi pour le locataire qui a trop payé. Selon Service-Public, le juge peut refuser un rappel de charges qu'il estime déloyal, brutal et consécutif à une faute du propriétaire.

Le locataire peut-il payer le complément en plusieurs fois ?

Oui, dans un cas précis : si la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année d'exigibilité des charges, le paiement est effectué par douzième, « s'il en fait la demande » (article 23). Par exemple, pour des charges de 2026 non régularisées avant le 31 décembre 2027. Le texte de loi n'impose aucune forme pour cette demande.

Que faire si le locataire arrive ou part en cours d'année ?

Les textes que nous avons lus ne donnent pas de règle de calcul au prorata. Le calculateur n'en applique donc aucun : saisissez les provisions et les dépenses de la période du locataire concerné. Voir la partie du guide sur le départ du locataire.

Le calculateur dit-il si une dépense est récupérable ?

Non. Il additionne les montants que vous saisissez, par nature de charges, sans juger de leur nature. La liste des charges récupérables est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; elle est détaillée dans le guide sur les charges récupérables.

Mes données sont-elles enregistrées ?

Non. Le calcul, le décompte et le PDF sont faits dans votre navigateur : les montants, les noms et les adresses que vous saisissez ne sont pas envoyés. Seul un compteur anonyme, qui ne contient que la date et le type d'action (résultat affiché, décompte copié ou téléchargé en PDF), enregistre que l'outil a servi. Il n'enregistre ni cookie, ni identifiant, ni adresse IP (voir la politique de confidentialité).

Sources

Textes lus le 15 novembre 2026 :

Ces informations sont générales : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute sur votre situation, renseignez-vous auprès de Service-Public.

Pour aller plus loin

Dans Baily

Dans l'application Baily, le propriétaire suit les loyers mois par mois (en attente, validé, en retard), et la quittance PDF est générée quand il valide le paiement ; le suivi des charges est prévu au lancement. Baily est en cours de construction. Découvrir Baily et ses offres