Quittance de loyer : société, local commercial et TVA

Vous louez par l'intermédiaire d'une société, à un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral, ou votre loyer est soumis à la TVA ? Le document à remettre au locataire dépend alors de votre situation, et ce n'est pas toujours une simple quittance.

La quittance d'un logement (obligation, reçu, envoi par email, conservation, colocation) est expliquée sous notre générateur de quittance ; nous ne la répétons pas. Ce guide traite les cas que cette page ne couvre pas, avec un lien vers chaque texte officiel.

1Les bases, en deux minutes

Pour un logement, la loi pose une seule règle de contenu : la quittance « porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (loi du 6 juillet 1989, art. 21).

• Elle est remise gratuitement, à la demande du locataire.
• Le texte n'exige ni signature, ni identité du bailleur.
• En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu.
• Ces règles valent pour le logement vide, le meublé, le bail mobilité et le bail mixte professionnel et habitation, quel que soit le statut du bailleur : particulier, société ou agence. Voir aussi Loyer, charges et révision.

Le détail, avec les cas du reçu, de l'envoi par email et de la colocation, est sur la page du générateur de quittance.

2Bailleur société ou professionnel immatriculé

Une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit faire figurer des mentions d'identité sur ses factures et sur « tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom » ( code de commerce, art. R123-237). Une société est immatriculée : elle acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation (code civil, art. 1842). C'est le cas d'une SCI ou d'une SARL qui loue un bien.

Les mentions sont notamment :

• le numéro SIREN ;
• la mention « RCS » suivie de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
• le lieu du siège social ;
• le cas échéant, le fait que la société est en état de liquidation ;
• pour un entrepreneur individuel relevant du statut prévu par le code de commerce, la dénomination accompagnée de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Le texte vise tous les « récépissés » ; une quittance, qui reconnaît la réception d'une somme, en est un. Une contravention de 4^e classe sanctionne l'omission des mentions.

3Quand une agence gère le bien

• L'article 21 vise « le bailleur ou son mandataire » : une agence qui gère le bien remet la quittance dans les mêmes conditions que le propriétaire (loi de 1989, art. 21).
• Aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.
• Une agence immatriculée est soumise comme toute personne immatriculée aux mentions de l'article R123-237 sur ses récépissés (voir la partie 2).

4Locataire professionnel : bail commercial, professionnel ou mixte

La loi de 1989 ne s'applique pas à un local loué pour un usage exclusivement professionnel ou commercial. Que disent alors les textes ?

• Bail commercial. Le code de commerce ne parle de « quittance » qu'à propos de l'indemnité d'éviction, versée par un séquestre au locataire (art. L145-29 et L145-30). Dans les articles L145-1 à L145-60 et R145-1 à R145-38, aucune règle ne fixe la forme ou le contenu de la quittance du loyer.
• Bail professionnel (local à usage exclusivement professionnel) : au moins six ans, par écrit ; l'article qui le régit ne dit rien de la quittance (loi du 23 décembre 1986, art. 57 A).
• Bail mixte professionnel et habitation, résidence principale : la loi de 1989 s'applique, donc l'article 21 aussi (art. 2).

Dans les cas sans règle, le droit commun joue : le paiement se prouve par tout moyen (code civil, art. 1342-8). Ce que le bail prévoit, et les règles de facturation de la partie 5, comptent donc davantage.

Les charges d'un bail commercial ont leurs propres règles : le contrat comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, qui donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire (art. L145-40-2).

Pour le loyer d'un local à usage d'habitation, voir aussi quel bail pour quel logement.

5Loyer soumis à la TVA : une facture

Quand le loyer est-il soumis à la TVA ?

• Les locaux nus sont en principe exonérés ; la location nue d'un local d'habitation a un caractère civil, et une société commerciale qui loue nu ne rend pas pour autant l'opération imposable (BOFiP).
• Les logements meublés à usage d'habitation sont, en principe, exonérés aussi.
• Les emplacements de stationnement des véhicules font exception à l'exonération des locaux nus.
• Le bailleur de locaux nus professionnels peut opter pour la TVA, par une simple lettre au service des impôts. L'option est possible pour un locataire assujetti, ou non assujetti si le bail mentionne expressément l'option. Elle est impossible pour un local destiné à l'habitation (BOFiP).

Si le loyer est soumis à la TVA, il faut une facture

Le fournisseur assujetti s'assure de l'émission d'une facture pour chaque opération à titre onéreux dont le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie, sauf cas de dispense prévus par le code (code des impositions sur les biens et services, art. L216-38 et L216-39). L'administration précise que les opérations qui auraient pu être exonérées mais qui ont été taxées par option ne sont pas dispensées de facture (BOFiP).

Une « quittance » peut donc être une facture. Selon l'administration, constitue une facture tout document répondant aux règles, « quelle que soit la qualification donnée à ce document par les parties (quittance, note, relevé, compte-rendu, etc.) » (BOFiP). Un document intitulé « quittance » qui constate un loyer avec TVA doit donc en respecter les mentions.

Le code de commerce énumère ce que doit mentionner une facture entre professionnels (art. L441-9) :

• le nom des parties, leur adresse et leur adresse de facturation ;
• la date de la prestation de service ;
• la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ;
• la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• le numéro du bon de commande, s'il existe.

Un manquement est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette version est celle en vigueur le 3 octobre 2026 ; une nouvelle rédaction s'appliquera au 1er janvier 2027. Les mentions propres à la TVA sont fixées par un décret du code des impositions : consultez-le avant d'émettre vos premières factures.

Et si le loyer n'est pas soumis à la TVA ?

Avant la recodification, l'administration indiquait que les opérations exonérées étaient dispensées de facture au sens fiscal, mais que cette dispense ne dispensait pas des autres règles, comme celles du code de commerce sur la facturation (BOFiP). Ce que cela donne pour un loyer de bail commercial sans TVA n'est pas tranché par les textes lus : faites-le confirmer par votre comptable.

Facturation électronique. Une réforme concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent à cette date, les petites et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. Si votre loyer est soumis à la TVA, renseignez-vous sur impots.gouv.fr.

6Quel est votre cas ?

Dans tous les cas, ces informations sont générales : pour un bail commercial ou un loyer avec TVA, un comptable ou un avocat vérifiera votre situation précise.

7Le générateur de quittance du site

Notre générateur de quittance de loyer est gratuit, sans compte, et le PDF est fabriqué sur votre appareil. Il sait traiter :

• un ou plusieurs locataires ;
• un bien qui appartient à une société : la quittance précise que vous la représentez, et le formulaire demande le SIREN et la ville du RCS ;
• le loyer et les charges sur deux lignes, avec leur total.

Il ne gère pas la TVA : pour un loyer soumis à la TVA, il ne remplace pas une facture. Et il n'ajoute pas la mention « EI » d'un entrepreneur individuel ; si elle vous concerne, ajoutez-la vous-même.