Annonce de location : les 8 mentions obligatoires

Vous allez publier l'annonce de votre logement, sur un site, sur un réseau social ou dans un groupe Facebook ? Même sans passer par une agence, une annonce de location doit comporter des informations imposées. Ce guide les réunit pour un logement vide ou meublé loué comme résidence principale (voir quel bail pour quel logement), avec un lien vers chaque texte officiel : les huit mentions, le diagnostic énergétique, ce qu'il est interdit d'écrire et les endroits où publier.

1Les 8 mentions obligatoires

Depuis le 1er juillet 2022, toute annonce publiée par un particulier pour la location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, indiquer les informations suivantes (loi du 6 juillet 1989, art. 2-1, arrêté du 21 avril 2022) :

1. Le loyer mensuel, augmenté, le cas échéant, du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de « charges comprises ». Elles peuvent s'abréger en « /mois » et « CC ».
2. Les charges récupérables inscrites dans le contrat, le cas échéant, et dans tous les cas la façon de les régler.
3. Dans une ville où le loyer est encadré, les montants de référence (voir la partie 3).
4. Le dépôt de garantie, s'il est exigé.
5. Le caractère meublé de la location, le cas échéant.
6. Les honoraires d'état des lieux à la charge du locataire, toutes taxes comprises, le cas échéant (voir qui paie l'état des lieux).
7. La commune et, le cas échéant, l'arrondissement où se situe le logement.
8. La surface, en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation.

• La loi impose la commune, pas l'adresse exacte.
• Le texte vaut pour une annonce sur un site d'annonces comme pour une annonce dans un groupe Facebook : il vise tous les supports.
• Le loyer à afficher se fixe avant l'annonce ; voir l'étape Fixer le loyer, et la partie Le dépôt de garantie du guide sur le bail.

2Le diagnostic énergétique dans l'annonce

L'annonce doit aussi reprendre le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE). La liste des diagnostics à faire réaliser est dans l'étape Faire réaliser les diagnostics ; voici ce qui doit figurer dans l'annonce (code de la construction et de l'habitation, art. L126-33, art. R126-21 à R126-25) :

• la classe énergie et la classe climat ; sur Internet, de façon lisible et en couleur ;
• pour un logement, une indication des dépenses annuelles d'énergie estimées, précédée de « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : », avec l'année de référence des prix de l'énergie. Le ministère de la Transition écologique précise qu'elle se présente sous forme de fourchette ;
• si le logement est concerné, la mention « Logement à consommation énergétique excessive : » (le ministère cite les classes F et G).

Dans la presse écrite, les lettres des deux classes sont précédées de « classe énergie » et « classe climat », en majuscules, dans une taille au moins égale à celle du texte de l'annonce.

Sanction. Un particulier qui manque à cette obligation encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €, prononcée après une mise en demeure restée sans effet.

3Les villes où le loyer est encadré

Dans certaines villes, le loyer est encadré : c'est une expérimentation prévue par la loi ELAN, art. 140. La liste officielle des communes concernées est sur service-public.fr. Pour un logement situé dans l'une d'elles, l'annonce doit, en plus des huit mentions :

• commencer ces indications par « Zone soumise à encadrement des loyers » ;
• donner le loyer de référence majoré, précédé de « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
• donner le loyer de base, précédé de « loyer de base » ;
• le cas échéant, donner le complément de loyer exigé, précédé de « complément de loyer » ;
• écrire le loyer mensuel de la première mention en caractères plus gros que ces trois montants.

Le mode de calcul du loyer est expliqué dans l'étape Fixer le loyer et dans la partie Loyer, charges et révision. Ailleurs, ces mentions ne s'appliquent pas.

4Un exemple d'annonce

Voici une annonce complète pour un T2 vide près des facultés de Dijon, une commune où les loyers ne sont pas encadrés d'après la liste officielle. La description en bas parle du logement, pas du locataire idéal ; la partie 6 montre le même texte avant et après relecture.

Les mentions 3, 5 et 6 n'apparaissent pas, car elles ne concernent pas ce logement : pas de ville encadrée, une location vide, pas d'honoraires d'état des lieux. Pour un meublé, l'annonce le précise (mention 5).

5Ce qu'une annonce ne peut pas dire

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire » ( loi du 6 juillet 1989, art. 1). Le code pénal définit ces motifs (art. 225-1) :

• Peine. La discrimination qui consiste à refuser un bien ou un service, ou à le subordonner à une condition fondée sur l'un de ces motifs, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. 225-2).
• Preuve. En cas de litige, le candidat refusé présente des éléments laissant supposer une discrimination ; c'est alors au bailleur de prouver que sa décision est justifiée (loi de 1989, art. 1).
• Candidat fictif. Le délit existe même si la personne qui a sollicité le logement voulait seulement démontrer la discrimination (art. 225-3-1).

Des formules comme « moins de 30 ans », « nationalité française exigée », « pas de personne handicapée » ou « pas d'enfants » reprennent chacune l'un de ces motifs (l'âge, l'appartenance à une Nation, le handicap, la situation de famille). Elles n'ont pas leur place dans une annonce.

6Rédiger une annonce qui donne envie

Une fois les mentions obligatoires en place, quelques habitudes aident l'annonce à être lue jusqu'au bout. Ce sont des conseils pratiques, pas des règles de droit.

Le même texte, avant et après relecture

7Où publier son annonce

Voici quelques endroits où publier quand on est particulier. La liste n'est ni complète ni classée ; ces sites changent leurs conditions, vérifiez-les avant de publier.

• Leboncoin : un site de petites annonces, avec une rubrique « Locations » pour l'immobilier.
• PAP : des annonces de particulier à particulier, sans agence.
• SeLoger : ouvert aux propriétaires particuliers, avec un menu « Propriétaire » qui propose de mettre un logement en location.
• LocService : le fonctionnement est inversé ; le propriétaire reçoit les candidatures de locataires dont le profil correspond à son logement, et contacte ceux qu'il choisit.

Pour une colocation

• La Carte des Colocs : un site consacré à la colocation, avec une rubrique « Je propose un logement ». Les annonces y sont vérifiées manuellement.
• Les groupes Facebook de colocation et de logement de votre ville, ou ceux de l'université ou de l'école voisine. Les huit mentions s'y appliquent aussi.

Les règles du bail en colocation sont dans la partie La colocation du guide sur le bail.

8Après l'annonce : visites et dossiers

L'annonce publiée, les contacts arrivent. La suite se prépare à l'avance :

• les pièces justificatives que vous pouvez demander à chaque candidat ;
• le contrat type et le nouveau bail de 2026, puis l'étape Rédiger le bail ;
• l'étape Faire l'état des lieux d'entrée.